Résumé des Recherches 54
Les conventions fiscales sont des accords par lesquels deux pays s’accordent sur les attributions et les restrictions de droits fiscaux sur les activités économiques qui s’étendent sur les deux pays. Ils étaient traditionnellement conclus principalement dans le but d’éviter la double imposition et de créer un climat favorable aux investissements. Cependant, ces dernières années, les conventions fiscales signées par les pays d’Afrique sub-saharienne -particulièrement avec les pays de l’OCDE – les ont souvent amenés à céder progressivement leurs droits d’imposition sur les revenus générés au sein de leur juridiction. Cette perte de revenu n’est pas comparable aux bénéfices attendus des investissements étrangers. Une prise de conscience de plus en plus grande de l’impact de conventions fiscales défavorables sur les revenus nationaux a engendré l’annulation, la suspension ou la renégociation de certaines conventions par certains pays d’Afrique sub-saharienne. Ce document propose que les pays d’Afrique sub-saharienne développent et appliquent un cadre stratégique sur les politiques fiscales dans le but d’assurer la préservation de leurs intérêts lors de la signature de conventions fiscales. Cette étude considère le rôle d’une réglementation des conventions fiscales, quels facteurs devraient guider ces règles et comment développer une stratégie de négociation efficace. Nous avons examiné la littérature traitant de l’histoire des conventions fiscales et de leur impact sur les pays en développement en Afrique, et nous avons interviewé des acteurs majeurs dans sept pays. Résumé du document de travail de l’ICTD 102 par Catherine Ngina Mutava.
Traduit de l’anglais par Cyrielle Havard-Bourdais.
