Une tablée plus grande, mais toujours le même menu ? Evaluer l’inclusion des pays en développement dans les négociations fiscales mondiales

Authors: Rasmus Corlin Christensen, Martin Hearson & Tovony Randriamanalina
Publisher: ICTD
Date: décembre 2020

Abstract:

Document de travail 115

Depuis 2013, la structure officielle de l’organe de décision sur les politiques fiscales mondiales au niveau de l’OCDE a changé. Les décisions ne sont plus prises par les 37 membres de l’OCDE, mais par 137 pays représentant toutes les régions du monde et tous les niveaux de développement à travers le ‘cadre inclusif’. Les documents officiels insistent sur le fait que tous les pays participent sur un pied d’égalité, mais certains participants et observateurs ont souligné que les pays en développement se heurtent à des obstacles d’ordre pratique qui engendrent, dans les faits, une participation inégale. Dans cette publication, nous évaluons ces déclarations principalement à partir de 48 interviews menées avec des négociateurs, des décideurs politiques et autres acteurs impliqués dans les discussions mondiales sur la fiscalité. Nous observons que l’explosion du nombre des adhésions formelles des pays en développement n’a pas suscité un changement radical sur l’influence des ces derniers. Ce que les chiffres bruts laissaient présager. Nous observons que l’explosion du nombre d’adhésions formelles n’a pas suscité le changement radical dans l’influence des pays en développement que les chiffres bruts laissaient présager. Cela s’explique par une combinaison d’obstacles structurels non spécifiques au cadre inclusif et d’aspects problématiques dans le mode de fonctionnement de l’OCDE. À ce jour, les pays à faible revenu ont tout de même obtenu quelques modestes résultats et on observe les signes d’un acheminement progressif vers une présence plus efficiente. Nous développons une typologie de mécanismes ayant engendré des résultats positifs : l’association avec les efforts des États plus puissants, l’anticipation des besoins des pays à faible revenu par le secrétariat de l’OCDE et par d’autres entités, la collaboration pour former des coalitions plus puissantes, et l’émergence de négociateurs experts ayant une autorité individuelle.