Bulletin politique no 22
Les administrations fiscales en Afrique accordent une attention croissante à l’imposition des particuliers fortunés. Cette tendance reflète à la fois l’augmentation des inégalités de patrimoine et de revenu au sein des pays et la nécessité pour les gouvernements de mobiliser plus de recettes fiscales au niveau national. Dans de nombreux pays, l’obstacle principal n’est pas le manque de taxes sur les particuliers fortunés. L’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les revenus locatifs, l’impôt sur les plus-values, les retenues à la source, les impôts fonciers et apparentés, et enfin les impôts sur les revenus de placements existent déjà, mais ils sont souvent peu appliqués. Ce bulletin politique s’appuie sur les données opérationnelles rassemblées par 14 administrations fiscales africaines afin d’examiner les raisons de ce fossé persistant et ce qui peut être fait à cet égard.
Les conclusions indiquent un ensemble de contraintes communes. Les autorités fiscales rencontrent souvent des difficultés à définir les particuliers fortunés de manière cohérente avec la réalité de l’économie locale, à accéder et à exploiter des données recueillies par des tiers, à faire le lien entre différents types d’impôts et différentes administrations gouvernementales, et à protéger les équipes chargées de la mise en œuvre des mesures contre les pressions internes et externes. La création d’unités dédiées aux particuliers fortunés peut améliorer le respect des obligations fiscales, mais ces unités manquent souvent de moyens humains et restent tributaires d’un soutien institutionnel global. Les gouvernements africains devraient en priorité renforcer l’application des mesures existantes, améliorer le partage de données et les systèmes d’identification des personnes, et enfin harmoniser la fiscalité sur les revenus du capital avec celle sur les revenus du travail. En Afrique, comme dans la plupart des pays du monde, les taux d’imposition sur les revenus du capital sont systématiquement inférieurs à ceux sur les revenus du travail. Des impôts spécifiques sur la fortune, prélevés sur l’ensemble des actifs, pourraient avoir du sens dans certains contextes, mais ils ne seront probablement envisageables qu’après la mise en place de bases administratives, légales et politiques plus solides. Dans la plupart des cas, la meilleure façon de taxer plus efficacement la fortune consiste essentiellement à faire en sorte que les plus riches respectent les obligations fiscales existantes.
Messages clés
- Les pays africains peuvent augmenter les recettes fiscales issues des particuliers fortunés en faisant mieux respecter les impôts existants. La plupart des systèmes fiscaux incluent déjà les impôts sur le revenu des personnes physiques, sur les revenus locatifs, sur les dividendes, sur les intérêts, sur les plus-values, sur le patrimoine immobilier et sur d’autres sources de revenus qui intéressent les particuliers fortunés. Le défi, dans l’immédiat, relève souvent davantage d’une application trop faible des mesures que d’une absence de leviers fiscaux adéquats.
- Définir les particuliers fortunés nécessite d’appliquer des critères spécifiques à chaque pays. Les autorités fiscales ont généralement besoin d’intégrer conjointement revenus, actifs, profession, propriété d’entreprises, revenus locatifs, transactions immobilières et foncières, données douanières et indicateurs d’influence politique ou économique. Les meilleures définitions sont celles qui s’appuient sur les données disponibles et peuvent être réajustées au fil du temps.
- Les principales obstacles à une application plus efficace des différents leviers fiscaux tiennent à la disponibilité des données et la difficulté à corréler celles issues de différentes sources. En effet, d’une part, les déclarations fiscales ne permettent souvent pas d’extraire les informations nécessaires à l’identification des individus fortunés et de leurs sources de revenus. D’autre part, il est souvent difficile d’accéder aux données, de les corréler et de les utiliser auprès d’entités tierces telles que les agences foncières, les registres du commerce, les banques centrales, les autorités municipales, les institutions financières et les cellules de renseignement.
- Avoir des unités dédiées aux particuliers fortunés peut être utile, mais ce n’est pas pour autant la panacée. Cela nécessite d’avoir des équipes en nombre suffisant, expérimentées, avec des compétences en matière d’audit et d’analyse de données, qui bénéficient d’un soutien juridique et d’un statut clair au sein de l’autorité fiscale. Sans cela, ces unités risquent de devenir de petites équipes aux moyens limités, bien qu’elles soient responsables d’un segment des contribuables politiquement sensible et techniquement exigeant.
- Le soutien politique est essentiel à la mise en œuvre effective des mesures fiscales. Les particuliers fortunés sont susceptibles de bénéficier de connexions politiques et de pouvoir ainsi faire pression sur les agents du fisc, sur les hauts responsables, ou sur d’autres acteurs gouvernementaux. Les programmes pour les particuliers fortunés ont donc besoin d’un soutien explicite des hauts responsables des autorités fiscales et, dans les cas les plus sensibles, du ministère des Finances et des responsables politiques.
- Dans la plupart des cas en Afrique, le meilleur point de départ pour taxer plus efficacement les riches ne réside pas dans l’utilisation d’impôts explicites sur la fortune – c’est-à-dire des prélèvements annuels sur le total des actifs individuels ou familiaux. La plupart des administrations fiscales ont besoin de systèmes de données plus robustes, de moyens d’évaluation, de signalements de tiers, d’une identification des contribuables et d’une crédibilité en matière d’application avant de pouvoir prélever avec succès des impôts sur la fortune. La stratégie la plus rapide et fiable pour imposer les riches de manière plus efficace consiste à améliorer le respect des obligations fiscales existantes par les particuliers fortunés.
