L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) est souvent citée comme l’une des régions les plus avancées au monde en matière de coordination fiscale. Depuis sa création en 1994, l’UEMOA poursuit une stratégie centrale visant à rapprocher les systèmes fiscaux de ses États membres. Cette ambition est louable, mais la vraie question demeure : après plus de trente ans, la stratégie d’harmonisation fiscale de l’UEMOA a-t-elle réellement tenu ses promesses ?
Pourquoi harmoniser les systèmes fiscaux ?
Que signifie réellement l’harmonisation fiscale ? Cela implique que les États membres adoptent des règles communes dans des domaines spécifiques tels que la TVA, l’impôt sur les sociétés ou encore la fiscalité des produits pétroliers.
Cette harmonisation poursuit plusieurs objectifs bien établis :
- prévenir la concurrence fiscale dommageable ;
- attirer les investissements ;
- renforcer la mobilisation des ressources domestiques ;
- construire un marché commun cohérent.
Comment l’UEMOA est devenue un modèle de réforme fiscale régionale
La réputation de l’UEMOA comme réussite en matière d’intégration régionale repose sur trois éléments majeurs :
- une monnaie commune ;
- des héritages historiques et administratifs partagés – notamment un modèle fiscal inspiré de la France ;
- une véritable volonté politique.
Les résultats des efforts d’harmonisation fiscale de l’UEMOA témoignent d’un niveau d’intégration régionale qui mérite d’être reconnu. Trois grandes avancées se démarquent :
- L’adoption de près de vingt instruments juridiques communautaires qui constituent le socle du droit fiscal régional. On peut citer notamment la directive d’harmonisation de la TVA et la directive sur l’impôt sur les sociétés, qui définissent les piliers fiscaux de l’Union.
- La mise en place de cadres pour les taux de TVA, l’impôt sur les sociétés, et les régimes d’exonération applicables à certaines catégories d’entreprises.
- L’introduction de plusieurs mécanismes tels que l’élargissement de l’assiette fiscale, l’harmonisation de la TVA et la suppression progressive des droits de douane au profit d’une fiscalité intérieure. En conséquence, de nombreux États membres ont observé une amélioration de leurs recettes fiscales, même si le potentiel de progression reste important.
Mais malgré ces progrès indéniables, la politique d’harmonisation fiscale de l’UEMOA se heurte à plusieurs défis persistants.
Des limites persistantes à l’uniformité fiscale
1. Une large marge de manœuvre laissée aux États membres
Malgré l’existence de normes communautaires fixant des fourchettes de taux, les États membres conservent une trop grande latitude, appliquant souvent des taux différents au sein même de ces fourchettes. Cette flexibilité autorise également des exonérations contraires aux règles communautaires. Cette marge excessive de manœuvre a conduit à une mise en œuvre incomplète des normes fiscales communautaires. Selon le Rapport général de la revue annuelle 2021 sur la fiscalité intérieure, aucun État membre n’a atteint une conformité totale. Le taux moyen de conformité communautaire s’établissait à 76,75 %, avec des scores allant de seulement 33 % en Guinée à 95 % au Bénin.
2. Le paradoxe des exonérations fiscales
Les exonérations fiscales demeurent une expression profondément ancrée de la souveraineté fiscale nationale. Les États membres continuent d’accorder de nombreuses exonérations pour des raisons politiques ou sociales, souvent en dehors du cadre communautaire. Cela affaiblit l’efficacité de la politique d’harmonisation de l’UEMOA. Plus préoccupant encore, ces exonérations sont fréquemment présentées comme des incitations à l’investissement privé, alors même qu’elles entraînent d’importantes pertes de recettes. Par exemple, en 2021, les dépenses fiscales au Sénégal représentaient 35,4 % des recettes fiscales totales. Ce chiffre illustre l’impact significatif des incitations fiscales sur la mobilisation des ressources publiques. En réponse, l’UEMOA a élaboré un cadre d’évaluation des dépenses fiscales dans les États membres, afin de promouvoir une plus grande transparence des finances publiques — mais les résultats restent contrastés.
Vers une gouvernance fiscale régionale renforcée
Plusieurs solutions sont actuellement envisagées pour répondre à ces défis persistants. Par exemple, le renforcement des mécanismes de suivi et de contrôle permettrait de garantir un meilleur respect des règles communautaires. Cela pourrait inclure la révision des fourchettes de taux afin d’en limiter les abus. Une autre piste consisterait à créer un organe de supervision fiscale communautaire, doté des compétences et des ressources nécessaires pour suivre la mise en œuvre des directives. La Commission de l’UEMOA devrait également jouer un rôle plus affirmé dans le suivi, l’évaluation et la sanction des écarts nationaux par rapport aux normes communautaires.
L’harmonisation fiscale de l’UEMOA : une œuvre en cours
L’UEMOA a réalisé des avancées significatives en matière d’harmonisation fiscale. Pourtant, la fiscalité ne saurait, à elle seule, permettre d’atteindre le niveau d’intégration régionale souhaité sans consolider les acquis tels que l’adoption des textes communautaires et l’amélioration de la performance fiscale.
La priorité doit désormais être de garantir la cohérence des règles fiscales entre les États membres, afin de réduire les distorsions qui freinent l’émergence d’un véritable marché commun unifié. Cela suppose un engagement politique renouvelé, des mécanismes de sanction efficaces, des limites claires à la flexibilité et une mise à jour des normes fiscales communautaires.
Cet effort implique également une plus grande transparence des politiques fiscales nationales, une coordination renforcée avec d’autres blocs régionaux tels que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ainsi qu’un alignement sur les standards internationaux en matière de fiscalité équitable et efficace. La CEDEAO développe également sa propre stratégie d’harmonisation fiscale, avec un code douanier commun et des directives en matière de fiscalité indirecte. Cela ouvre la voie à une plus grande synergie entre les deux espaces régionaux.
Entre défis internes, intérêts divergents et pressions mondiales, l’intégration fiscale régionale ne pourra réussir que par un effort collectif, stratégique et patient.
Le débat reste ouvert, et les choix posés aujourd’hui façonneront l’avenir économique de l’Afrique de l’Ouest.
Et vous — pensez-vous que les pays devraient céder davantage de souveraineté fiscale pour construire un avenir fiscal commun ?
