Document de travail no. 241 de l’ICTD
Au cours des deux dernières décennies, les pays à faible revenu, les bailleurs de fonds et les organisations internationales ont consacré des efforts considérables au renforcement de la capacité de ces pays à imposer les activités économiques transfrontalières. Ces efforts se sont particulièrement articulés autour de l’adoption et de la mise en oeuvre des normes internationales élaborées au sein des instances de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Toutefois, des critiques ont fait valoir que ces normes étaient inadaptées aux contextes des pays à faible revenu. Afin d’évaluer l’efficacité pratique des efforts visant à appliquer les normes fiscales internationales, le Centre international pour la fiscalité et le développement (ICTD) a lancé un projet intitulé « Perspectives comparatives sur la fiscalité internationale du point de vue des pays du Sud ». Dans le cadre de ce projet, des chercheurs issus de sept pays ont étudié l’état des systèmes fiscaux dans les domaines de l’échange de renseignements fiscaux et de la fiscalité des entreprises, y compris les conventions fiscales internationales bilatérales et l’imposition des services numériques.
Ce document présente une synthèse des résultats de ces études. Si certaines administrations sont parvenues, dans une certaine mesure, à appliquer les normes internationales pour renforcer le contrôle fiscal et accroître les recettes publiques, ces gains sont inégaux, souvent lents à se concrétiser et difficiles à attribuer directement à la mise en oeuvre de ces normes. La mise en oeuvre des normes fiscales internationales produit tous ses bénéfices lorsqu’elle s’inscrit dans un ensemble plus large de réformes de la législation, de l’administration et des mécanismes de règlement des différends. Lorsque ces fondements sont fragiles, cela peut entraîner une hausse des coûts de mise en conformité et une convergence uniquement superficielle avec les normes internationales de bonnes pratiques. Par ailleurs, la lenteur des progrès peut s’expliquer par le fait que la motivation initiale de l’adoption n’était pas liée à des objectifs de mobilisation des recettes, par les difficultés rencontrées à maintenir le soutien politique et institutionnel nécessaire, ou encore par une sous-estimation des ressources requises. L’adoption d’une norme entraîne des effets de verrouillage et d’entraînement, compte tenu de l’interdépendance observée entre les normes étudiées. Les alternatives plus simples demeurent rares, les pays ayant généralement tendance à adopter des approches similaires à celles de l’OCDE. Cette orientation est motivée à la fois par des préoccupations liées à l’investissement et par la position dominante des normes internationales, même lorsque celles-ci ne correspondent pas pleinement aux besoins locaux. Il revient donc aux décideurs politiques d’effectuer une évaluation rigoureuse avant de prendre des engagements. Les normes internationales peuvent être bénéfiques lorsque les conditions nationales s’y prêtent, mais à l’inverse, les investissements importants risquent de ne générer que des rendements limités.
