Etablissement des prix de transfert: problématiques et possible simplification

Authors: Sol Picciotto
Publisher: ICTD
Date: avril 2019

Abstract:

Résumé de recherche numéro 27

Résumé du document de travail 86 par Sol Picciotto. Le système international d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales (EMN) est profondément dysfonctionnel. Les récentes tentatives de réformes ont seulement rafistolé le système et des approches alternatives devraient être envisagées (Picciotto 2017). En attendant, les pays en développement ont terriblement besoin de conseils pratiques, en particulier sur les méthodes de répartition des bénéfices, connues comme règles d’établissement des prix de transfert. Bien que les multinationales opèrent de manière intégrée comme des firmes indépendantes, elles consistent aujourd’hui en une multitude de sociétés légalement séparées, avec d’autres entités, mais toutes réunies sous un contrôle central avec un propriétaire commun. Naturellement, chaque autorité fiscale se charge des entités résidentes ou de celles qui font des affaires dans ce pays, et il semble normal de déterminer les bénéfices réalisés dans le pays en commençant par les comptes de ces entités locales.