Améliorer la résolution des litiges fiscaux internationaux

Auteurs: Sol Picciotto
Editeur: ICTD
Date: mai 2019

Abstract:

Résumé de recherche 14

Que sont les litiges fiscaux internationaux ? Officiellement, les litiges fiscaux internationaux ont lieu entre les autorités fiscales de deux pays. Ils résultent des différences d’interprétation des dispositions d’un traité fiscal entre les deux pays. Cependant, ils affectent principalement les contribuables ayant des activités économiques transfrontalières, généralement des sociétés transnationales (STN). Les traités fiscaux sont normalement incorporés dans la loi nationale, donc les contribuables peuvent aller devant le tribunal s’ils sont en désaccord avec la façon dont le règlement d’un traité est appliqué. Mais les traités fiscaux leur donnent également le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes au sein de l’administration fiscale nationale concernée. Les autorités compétentes sont obligées soit de résoudre le problème, soit, selon la procédure d’accord mutuel (MAP), de s’entretenir avec les autorités compétentes dans le pays partenaire du traité. Dans le cadre de la MAP, les autorités compétentes doivent «s’efforcer» de résoudre le problème – mais ne sont pas obligées de le faire. La MAP est totalement secrète. Même l’existence d’une plainte n’est pas rendue publique. Les conseillers fiscaux préfèrent la MAP aux procès qui sont généralement publics. Mais ils se plaignent que la MAP prend trop de temps, et ne garantit pas un résultat. Ils demandent depuis longtemps que les différends non résolus soient soumis à un arbitrage exécutoire. Résumé du document de travail 55 de Sol Picciotto.