Alors que les gouvernements du monde entier, en particulier dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire (PFR-PRI), s’orientent vers la transformation numérique, la plateformisation des services publics offre à la fois des opportunités sans précédent et des défis majeurs pour l’inclusion sociale.
La numérisation façonne les gouvernements de quatre façons :
- à travers diverses fonctions gouvernementales internes,
- en permettant la transmission d’informations et la fourniture de services entre le gouvernement et les citoyens,
- en favorisant la participation numérique des citoyens à la gouvernance, et enfin
- par l’influence des monopoles numériques du Nord et du secteur privé qui façonnent désormais la vie des citoyens et la gouvernance.
Historiquement, les gouvernements des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire (PFR-PRI) ont adopté des modèles de gouvernance réactifs dans lesquels les demandes de services sont initiées par les citoyens. Par exemple, la déclaration de la naissance d’un enfant relève de la responsabilité des parents qui doivent remplir les documents appropriés et contacter le service administratif compétent. La prestation de services est également souvent fragmentée, mais à mesure que la numérisation se développe les gouvernements se tournent vers des approches plus centralisées et proactives, en favorisant le cadre du guichet unique, où les citoyens peuvent accéder à tous les services gouvernementaux sur un seul site web. Ces approches s’appuient sur les trois composantes de l’infrastructure publique numérique (IPN), à savoir :
- les identités numériques pour la collecte de données auprès des citoyens,
- les paiements numériques qui permettent des transactions efficaces fondées sur des preuves, et
- l’échange de données soutenu par l’intégration à l’échelle du gouvernement et l’interopérabilité des systèmes.
La présidence indienne du G20 a plaidé en faveur de l’IPN dans les pays à revenu faible et à revenu intermédiaire (PRF-PRI), en s’appuyant sur sa propre expérience et en reconnaissant son potentiel. Cependant, pour que ce potentiel se concrétise, des mécanismes spécifiques doivent être mis en place afin de soutenir les transitions gouvernementales et l’autodétermination, de garantir la sécurité des systèmes et de protéger les droits numériques des citoyens. S’il est vrai que les plateformes numériques peuvent potentiellement rendre les services publics plus efficaces et plus accessibles, il est essentiel de veiller à ce que cette transformation n’aggrave pas les inégalités existantes et ne crée pas de nouvelles formes d’exclusion numérique. Quels enseignements peut-on tirer de la numérisation de la fiscalité, à la fois comme moyen de promouvoir l’inclusion numérique et, si elle n’est pas correctement appliquée, comme facteur susceptible de l’aggraver ?
Comment l’inclusion numérique transforme les réformes fiscales : améliorer la conformité et accroître les recettes.
L’inclusion numérique est essentielle à la réussite des réformes fiscales, car elle garantit que tous les particuliers et toutes les entreprises, indépendamment de leur statut socio-économique ou de leur situation géographique, peuvent accéder aux services fiscaux numériques et en bénéficier. En effet, les plateformes numériques facilitent le respect des lois fiscales car les outils numériques peuvent améliorer la conformité fiscale, réduire les coûts administratifs et minimiser la fraude. En outre, en veillant à ce que la plus grande partie de la population soit incluse dans le système fiscal numérique, les gouvernements peuvent élargir l’assiette fiscale et améliorer le recouvrement des recettes, ce qui, en dernière analyse, se traduit par des finances publiques plus solides et plus durables.
Pour les impôts directs, l’inclusion numérique permet des processus de déclaration efficaces et transparents en réduisant les erreurs et en améliorant la conformité fiscale. Quant aux impôts indirects, tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe sur les ventes, les plateformes numériques facilitent les transactions et améliorent la collecte de données en temps réel, ce qui se traduit par une meilleure application de la loi et une réduction de la fraude fiscale. Les services fiscaux numériques offrent donc de nombreux avantages, notamment une plus grande précision, une réduction des coûts administratifs, une transparence accrue et une meilleure accessibilité, autant d’éléments qui contribuent à la mise en place d’un système fiscal plus efficace, plus équitable et plus solide.
Le rôle des identités numériques et de l’argent mobile dans l’amélioration des systèmes fiscaux en Afrique
1. Les identités numériques pour transformer les systèmes fiscaux en Afrique
Les identités numériques sont essentielles pour moderniser les systèmes fiscaux, en particulier en Afrique, en relevant les défis importants liés à la vérification de l’identité et au respect des obligations fiscales. Ces identités numériques facilitent et sécurisent le processus d’identification, garantissant l’exactitude de l’identification du contribuable et l’enregistrement des obligations fiscales. En réduisant la fraude et en améliorant l’efficacité du recouvrement de l’impôt, les identités numériques élargissent l’assiette fiscale et renforcent la confiance entre les citoyens et les autorités fiscales. Cependant, le déploiement des identités numériques peut être entravé par plusieurs obstacles, tels que la garantie d’un accès généralisé, la protection de la confidentialité des données et la nécessité de surmonter la résistance des populations peu familiarisées avec les technologies numériques. Alors que la réponse à ces problèmes nécessite des investissements dans les infrastructures, les mesures de sécurité et la sensibilisation, leur résolution confèrera aux identités numériques un immense potentiel pour améliorer l’efficacité administrative, réduire l’évasion fiscale et promouvoir une croissance et un développement économiques durables.
2. L’ argent mobile stimule l’inclusion financière numérique et la fiscalité en Afrique
L’argent mobile révolutionne l’inclusion numérique en Afrique, premier marché mondial de l’argent mobile. Ce marché en pleine expansion offre des opportunités très intéressantes pour la mobilisation des recettes nationales. En tirant parti des plateformes d’argent mobile, les gouvernements peuvent espérer toucher une base de contribuables plus large, y compris ceux précédemment exclus du système financier formel. Compte tenu des récentes difficultés budgétaires causées par divers chocs externes, les gouvernements africains ciblent de plus en plus les services financiers numériques (SFN) pour accroître leurs recettes fiscales. Depuis 2013, 15 pays africains ont mis en place des taxes propres aux SFN, dont le Kenya, le Ghana, le Tchad et le Nigéria. Même si les recettes fiscales provenant de ces mesures sont substancielles, elles sont souvent inférieures aux prévisions, comme c’est le cas au Ghana. En outre, les mesures fiscales offrent également des possibilités d’accroître l’utilisation des SFN. Par exemple, au Ghana, l’exonération des commerçants de la taxe électronique, qui prévoit des exonérations fiscales pour les paiements numériques effectués par les commerçants, a en fait encouragé l’utilisation de l’argent mobile pour ce type de paiements.
Cependant, ces nouveaux instruments fiscaux soulèvent des inquiétudes quant à leur impact potentiel sur l’inclusion financière numérique. La taxation spécifique de l’argent mobile peut avoir un impact négatif sur l’inclusion financière, mais les recherches du programme DIGITAX de l’ICTD montrent que cet impact peut être temporaire et dépend de la structure de la taxe et du contexte spécifique du pays – voir les cas du Ghana et du Kenya. Par ailleurs, ces taxes déclenchent généralement des protestations immédiates et des désaccords parmi les populations, ce qui conduit à des changements de politique et souligne l’incertitude parmi les décideurs.
Recommandations politiques
1. Tirer parti de l’infrastructure publique numérique (IPN) pour renforcer l’administration fiscale
L’intégration de l’IPN – y compris les identités numériques, les paiements numériques et l’échange de données – offre des possibilités de transformation pour les systèmes fiscaux en Afrique. Les recherches montrent que les identités numériques améliorent l’identification des contribuables et le respect des obligations fiscales en réduisant la fraude et en élargissant l’assiette fiscale. Par exemple, les identités numériques ont été utilisées avec succès pour améliorer le recouvrement des impôts au Burkina Faso, ce qui a permis de renforcer la conformité et la confiance dans le système fiscal. De même, les paiements numériques peuvent faciliter le recouvrement efficace de l’impôt, en créant des pistes de données fiables qui améliorent l’administration fiscale et le contrôle de la conformité. L’échange d’informations entre les autorités fiscales et les plateformes numériques renforce encore la capacité à détecter l’évasion et à faire respecter la loi, comme le montrent les initiatives entre les plateformes d’argent mobile et les autorités fiscales. Les gouvernements doivent investir pour élargir l’accès à l’IPN, garantir la confidentialité des données, favoriser l’interopérabilité des systèmes et renforcer la capacité de gérer et d’utiliser efficacement les données à des fins fiscales.
2. Concevoir des politiques fiscales qui favorisent l’inclusion et minimisent les effets régressifs
L’utilisation des SFN peut favoriser l’inclusion financière et générer des données précieuses pour améliorer la perception des recettes fiscales. Cependant, la taxation spécifique des SFN est souvent citée comme un obstacle à l’inclusion financière, car elle pourrait affecter de manière disproportionnée les utilisateurs à faible revenu. Les décideurs politiques de certains pays ont cherché à atténuer ces effets en introduisant des exemptions pour certains types ou valeurs de transactions afin de modeler le comportement des utilisateurs. Comme indiqué plus haut, la politique de taxe électronique du Ghana a réussi à encourager l’adoption des paiements numériques par les commerçants et à améliorer la perception de l’équité du système fiscal.
Néanmoins, les taxes sur les transactions d’argent mobile risquent toujours d’exclure les populations vulnérables, en particulier celles qui se trouvent en marge du système financier. Si les effets à long terme de ces taxes sur l’inclusion financière peuvent être limités et n’avoir qu’un impact avéré à court terme, les données fournies par les opérateurs numériques indiquent qu’elles peuvent causer des dommages permanents au marché qui seront difficilement réversibles. Afin de trouver un équilibre, les décideurs politiques devraient accorder la priorité à des modèles fiscaux progressifs qui tiennent compte des niveaux de revenus des utilisateurs, introduire des exemptions pour les transactions de faible valeur et fournir des incitations pour une adoption plus généralisée du numérique.
3. Améliorer la sensibilisation et l’adoption des systèmes fiscaux électroniques
Le manque de sensibilisation et les difficultés techniques freinent souvent l’adoption des outils fiscaux numériques. En Éthiopie, la faible adoption des plateformes de déclaration électronique des impôts a été attribuée à une sensibilisation limitée et à des problèmes d’infrastructure. Par la suite, des campagnes de sensibilisation ciblées ont permis d’augmenter de manière significative l’utilisation des systèmes de fiscaux électroniques. De même, les résultats obtenus au Rwanda révèlent que même avec l’instauration de systèmes numériques obligatoires, les contribuables moins instruits et les femmes éprouvent des difficultés à les adopter. Dès lors, il importe que les gouvernements investissent dans des campagnes de sensibilisation de la population et des initiatives de renforcement des capacités afin d’assurer une large adhésion aux systèmes fiscaux numériques.
La voie à suivre
S’ils veulent exploiter pleinement le potentiel de la numérisation en faveur d’une fiscalité inclusive, les décideurs politiques doivent adopter une approche holistique qui combine l’investissement dans la technologie, des interventions politiques ciblées et des efforts visant à instaurer la confiance parmi les contribuables. En alignant ces stratégies sur les principes de l’inclusion numérique, les gouvernements peuvent renforcer la mobilisation des recettes tout en favorisant l’équité et la transparence dans leurs systèmes fiscaux.
Le nouveau programme de l’ICTD sur l’IPN et la fiscalité, qui devrait démarrer en décembre, représente une étape cruciale dans l’exploitation de la numérisation pour améliorer l’administration fiscale dans les pays à faible revenu. S’appuyant sur les succès et les enseignements tirés du programme DIGITAX, cette initiative se concentre sur le potentiel de transformation de l’IPN, qui englobe les identités numériques, les paiements numériques et les systèmes d’échange de données. Le programme s’articulera autour de trois grandes priorités de recherche :
- renforcer l’impact de l’IPN sur l’administration fiscale en étudiant la manière dont ces technologies peuvent accroître les recettes de manière équitable et durable tout en identifiant les défis techniques, institutionnels et politiques de leur mise en œuvre ;
- faire progresser l’échange de données en élaborant des cadres de gouvernance et des systèmes juridiques efficaces pour permettre un partage d’informations sécurisé et productif entre les institutions ; et
- garantir une numérisation inclusive en s’attaquant aux fractures numériques et en développant des stratégies pour appuyer l’accès et l’adoption des outils de l’IPN au sein des groupes marginalisés et des petites entreprises.
En s’attaquant à ces questions fondamentales, le programme vise à générer des informations exploitables qui positionneront l’ICTD comme un leader mondial dans la promotion de transformations numériques efficaces, inclusives et durables dans les systèmes fiscaux.
