ICTD Synthèse 7
Ce résumé est une synthèse du document de travail 55, qui examine la procédure d’accord mutuel (PAG) pour les autorités fiscales afin de résoudre leurs points de vue différents sur l’interprétation des conventions fiscales. Il étudie les éléments de preuve disponibles sur les raisons de l’augmentation de ces conflits et il analyse les propositions d’amélioration du PAG, en particulier l’arbitrage obligatoire. Malgré le passage à l’arbitrage au cours de la dernière décennie entre les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les conflits se sont intensifiés ainsi que le temps a fallu les résoudre. Il semble inapproprié, en particulier pour les pays en développement, de traiter ces questions importantes par le biais de procédures internationales dissimulées dans le plus grand secret. Une meilleure approche serait de viser à minimiser les conflits en élaborant des règles claires et simples pour la répartition du revenu des sociétés transnationales intégrées (STN) et en acceptant des interprétations des dispositions des conventions fiscales qui peuvent être rendues publiques. Une plus grande transparence est le meilleur moyen de fournir la clarté et la prévisibilité dont les entreprises ont besoin et de rassurer le public sur le fait que les décisions en matière de fiscalité internationale sont équitables.
